STATUTS du COMITÉ d'INTÉRÊT LOCAL
LA ROCHE TAILLÉE - RIONDET
INDEX : Accès direct aux chapitres
I - Constitution -Objet - Siège social - Durée
II - Composition
III - Administration et fonctionnement
IV - Ressources de l'association - Comptabilité
V - Dissolution
VI - Règlement intérieur - Formalités administratives
Annexe 2 - Liste de voies par zone
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Art 1 - Constitution et Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« COMITE D'INTERET LOCAL LA ROCHE TAILLEE - RIONDET»
Art 2 - Objet
L'association a pour objet d'exprimer la volonté des habitants quant à l'activité et au développement des quartiers qu'elle représente.
- Maintenir et améliorer le cadre de vie, tel que l'environnement, la circulation, le bruit, la propreté, etc.
- Mener toutes actions visant à atteindre ces objectifs.
- Entretenir entre ses membres et les habitants du quartier des relations de confiance et d'entraide.
- Collaborer à cet effet avec la municipalité, les pouvoirs publics et toutes organisations concourant à cet objet.
L'association s'interdit toute appartenance politique, syndicale ou religieuse.
Les activités du CIL se déroulent chaque année du 01/01 au 31/12.
Ses limites :
- Au nord : Chemin de la Roquette ;
- A l'est : Porte St Jean, passage Samaran, rue Jean Natte et Victor Hugo;
- Au sud : Avenue Maréchal Leclerc ;
- A l'ouest : Lou Baye, Avenue des combattants d’Afrique du nord, chemin du Fenouillet.
Voir en annexe (plan + zonages[1] + le nom des voies)
Art 3 - Siège social
Le siège social est fixé au domicile du Président(e)en exercice.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. La ratification par l'Assemblée Générale (AG) sera nécessaire.
Art 4 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
TITRE II
Art 5 - Composition
L'association se compose de membres actifs, de membres honoraires et d'honneurs.
- Les membres actifs.
Sont appelés membres actifs, les membres de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle, individuelle ou pour les résidences adhérentes, sont considérés comme membres actifs, les copropriétaires et locataires y résidant, dans les conditions prévues à l’art. 7.
- Les membres honoraires.
Sont appelés membres honoraires, les membres de l'association qui versent une cotisation, qui est en fait un don, et qui ne participent pas aux assemblées générales.
- Les membres d'honneur.
Ce titre peut-être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux assemblées générales (AG).
- Collèges (associations, ..)
Sont appelés Collèges toutes associations susceptibles d’apporter une expertise ou autre dans les domaines cités à l’article 2. Elles participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs dans les domaines les concernant. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation mais ont le droit de participer avec voix délibérative aux assemblées générales (AG) dans leur domaine de compétence.
Art 6 - Cotisations
La cotisation, due par les membres actifs, est fixée annuellement par l'assemblée générale (AG).
Art 7 - Conditions d'adhésion
Pour adhérer à l'association, il faut être résident où exercer une activité professionnelle depuis un an au moins, dans les quartiers composant le Comité.
L'admission des membres actifs est prononcée par le conseil d'administration (CA) lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.
Art 8 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par décès,
- par démission adressée par écrit au Président(e)de l'association,
- par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association,
- par radiation prononcée par le conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation.
Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d'administration.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Art 9 - Conseil d'administration
- L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant 3 membres minimum à 18 membres maximum, élus pour 3 ans par l'assemblée générale et choisis en son sein. Le renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
- En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.), le conseil d'administration (CA) pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au conseil d'administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Art 10 - Election du conseil d'administration
L'assemblée générale appelée à élire le conseil d'administration est composée des membres actifs remplissant les conditions ci-dessous :
- est déclaré électeur tout membre de l'association,
- âgé de 18 ans au moins le jour de l'élection,
- ayant adhéré à l'association depuis plus de 6 mois,
- à jour de ses cotisations.
Les votes se déroulent à main levée, sauf si un adhérent demande un vote à bulletin secret.
Art 11 - Réunion
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué (courrier,
e-mail ou téléphone etc.) par son Président(e) ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et, au moins, 2 fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration (CA) puisse délibérer valablement. Les pouvoirs sont acceptés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents (pouvoirs compris). En cas d'égalité, la voix du Président(e) est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre, signé du Président(e)et du Secrétaire.
Art 12 - Exclusion du conseil d'administration
Tout membre du conseil d'administration qui aura manqué sans excuse 3 séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 9, alinéa 2 des statuts.
Par ailleurs, tout membre du conseil d'administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Art 13 - Rémunération
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leurs sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de ces frais.
Art 14 - Pouvoirs
Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tout actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE).
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et doit se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tout compte en banque, auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, requiert toute inscription et transcription utiles.
Il autorise le Président(e)et Trésorier(e) à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
Art 15 - Bureau
Le Conseil d'administration élit chaque année à main levée, sauf si un administrateur demande un vote à bulletin secret, un bureau comprenant a minima :
- un(e) Président(e),
- un(e) Secrétaire,
- un(e) Trésorier(ère).
- un(e) Conseil(lère) en communication
Il est possible d'élire un(e) vice-président(e), un(e) Secrétaire adjoint(e), un(e) Trésorier (ère) adjoint(e) et un(e) conseil(lère) en communication adjoint(e).
Les membres sortants sont rééligibles.
Art 16 - Rôle des membres du bureau
Le bureau du conseil d'administration est spécialement investi des attributions suivantes.
- Le Président(e) dirige les travaux du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du conseil d'administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d'administration.
- Le Secrétaire est garant de la tenue administrative de l’association. Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d'administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C'est lui aussi qui tient le registre prévu par la loi du 1er juillet 1901.
- Le Trésorier(e) tient la comptabilité de l'association et rend compte de sa gestion. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président(e). Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Art 17 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales (AG)
Les assemblées générales (AG) se composent de tous les membres actifs de l'association, majeur au jour de l’assemblée et à jour de leur cotisation.
Les assemblées se réunissent sur convocation du Président(e) de l'association ou sur la demande des membres représentants au moins le quart des membres.
Les convocations, adressées par le Secrétaire, doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration (CA).
Elles sont faites par voies écrites (courrier, e-mail ou tout autre moyen) adressées aux membres, 15 jours au moins avant la date fixée.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale (AG) sur les points inscrits à son ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président(e) et le Secrétaire.
Seuls auront droit de vote les membres actifs présents et le vote par procuration. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Il est également tenu une feuille de présence, signée de chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau.
Art 18 - Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans les conditions prévues à l’art. 17.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation morale et financière de l’association. Les deux vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote la nouvelle cotisation, et délibère sur toutes les autres questions de l'ordre du jour.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des membres actifs présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l'élection des membres du conseil d’administration (CA), le vote se déroule selon les modalités de l’art. 10.
Art 19 -Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’art. 17.
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, ou tout autres questions prévues à l' Art 24.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
TITRE IV
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE
Art 20 - Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations,
- des subventions éventuelles (de l'état, régions, département, communes, etc.),
- du produit de manifestations,
- des intérêts et redevances,
- des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
- de toutes autres ressources ou subventions qui sont conformes aux lois en vigueur.
Art 21 - Comptabilité
Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
Les comptes sont arrêtés au 31/12 de chaque année.
Art 22 - Vérificateurs aux comptes
Les comptes tenus par le Trésorier(ère) sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour un an lors de l’Assemblée Générale ordinaire (AGO). Ils sont rééligibles.
Ils présentent un rapport écrit sur leurs vérifications, lors de L’Assemblée Générale ordinaire (AGO). Ce rapport peut être présenté oralement.
Ils ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d’administration.
TITRE V
Art 23 - Dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration (CA), par une assemblée générale extraordinaire (AGE) convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’art. 17.
Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs ayant droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des 2 tiers des membres présents.
Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
Art 24 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et, elle en détermine les pouvoirs.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Art 25 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration (CA), qui le fait alors approuver par l'assemblée générale ordinaire (AGO).
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.
Art 26 - Formalités administratives
Le Président(e) du conseil d'administration (CA) doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu’au cours de son existence ultérieure.
Fait à Hyères, le 28 novembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Daniel AIGUIER Aimé COMTE
Plan d’ensemble + zonages[1]
[1] Le territoire du CIL RTR est très étendu. C’est pour cette raison qu’un découpage en zone est nécessaire. Pour chacune des zones un référent est désigné parmi les membres du Conseil d’Administration.
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